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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 670
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 670, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer la référence :
du présent article
par la référence :
de l’article 18-5
La parole est à M. le rapporteur.
