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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 220
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 220, présenté par M. Poniatowski, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 666, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d’intérêts.
II. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas d’opposition par un représentant d’intérêts à l’exercice du droit de communication ou de vérification, il ne peut être exercé par la Haute Autorité qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €
par les mots :
de 30 000 €
La parole est à M. le rapporteur.
