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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendements 94 427 93 428
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, les amendements n° 94 rectifié, 427, 93 rectifié et 428 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 667.
