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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 96
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé et Delattre.
L’amendement n° 429 est présenté par Mme Aïchi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La Haute Autorité notifie également, le cas échéant, sa décision à l’ordre professionnel dont relève la personne concernée. »
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
