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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 429
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 429 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 96 rectifié ?
