Intervention de Cécile Cukierman

Le présent amendement tend à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences relatives au pantouflage aujourd’hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique.

Notre but est essentiellement de rendre plus efficace le contrôle de compatibilité, qui affiche aujourd’hui certaines lacunes.

Les détenteurs d’un mandat électif, celles et ceux qui animent notre vie politique se doivent d’être exemplaires tout comme les plus hauts décisionnaires de l’appareil d’État, tels les hauts fonctionnaires.

Il est scandaleux de constater que de plus en plus d’énarques ou de polytechniciens pantouflent dans les entreprises sans même avoir respecté leur engagement de servir l’État pendant dix ans. Nous nous devons de lutter contre cette forme blanche de la corruption.

Chaque jour, les exemples de ces pratiques foisonnent dans le Bulletin quotidien : je songe notamment au cas d’une certaine Mme O., rappelé la semaine dernière. Nommée auditrice à la Cour des comptes à sa sortie de l’ENA en 2004, Mme O. est devenue directrice marketing chez Axa en 2011.

Le pantouflage pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, à la confusion de l’intérêt général et des intérêts particuliers, notamment ceux des grandes entreprises. Cette pratique conduit inévitablement à des conflits d’intérêts.

Aussi, par un autre amendement, nous proposions d’assortir, pour ces hauts fonctionnaires, le non-respect de l’engagement décennal au service de l’État de la radiation de la fonction publique et du remboursement d’une partie des frais de scolarité.

Cet amendement a, hélas ! été déclaré irrecevable au titre de l’article 41. À cet égard, nous restons dubitatifs. La disposition relative au remboursement peut éventuellement être considérée comme relevant du champ réglementaire. Mais la radiation de la fonction publique frappant les anciens élèves n’ayant pas respecté leur engagement relève, elle, du domaine de la loi.

Le rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013 rappelle qu’un élève de l’ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l’État.

L’adoption de notre amendement aurait permis de poursuivre la prise de conscience, par les pouvoirs publics, du problème considéré. Or, par la voie du décret n° 2015–566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique, l’État a rétabli la fameuse « pantoufle » de Polytechnique, supprimée en 2000.