Intervention de Joël Labbé

Le rétablissement de cet article va de pair avec l’amendement n° 450, présenté par Mme Cukierman et sous-amendé sur l’initiative de M. le rapporteur.

L’article 14 bis B du présent projet de loi, que nous proposons de rétablir, attribue à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la compétence pour contrôler la reconversion professionnelle vers le secteur privé, le fameux « pantouflage », des personnes ayant exercé les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

Bien qu’elles figurent sous une autre forme dans la proposition de loi dite « Mézard », adoptée par le Sénat le 2 juin dernier, ces dispositions doivent être de nouveau insérées dans le présent texte afin d’entrer en vigueur au plus vite !