Intervention de Joël Labbé

Le présent amendement tend à assurer la publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique lorsque cette instance se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité privée par un fonctionnaire avec l’emploi public que l’intéressé quitte.

En outre, ces dispositions lèvent la réserve par laquelle la commission a abouti à la suppression l’article 14 bis C. Nous proposons de revenir à la rédaction adoptée par le rapporteur à l’Assemblée nationale avant la rectification apportée en séance par M. le ministre et ayant conduit à l’affaiblissement de cette mesure.

Il serait inutile de publier les avis de compatibilité. Quant aux avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, il est essentiel d’assurer leur publication.