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Intervention de François Pillet
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 14 bis C
François Pillet, rapporteur :Avec cet amendement, qui effectivement tend à rétablir un article dans la rédaction proposée par le rapporteur de l’assemblée nationale, la commission de déontologie de la fonction publique pourrait rendre public un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. C’est surtout sur ce dernier point que l’affaire se révèle délicate.
En effet, la commission de déontologie déciderait souverainement de cette publicité, alors que ses avis peuvent contenir des informations de nature personnelle concernant l’agent, notamment lorsque des réserves sont émises.
À cet égard, ces dispositions ne sont pas sans soulever des interrogations quant au respect de la vie privée, lequel est garanti par l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La commission émet donc un avis défavorable.
