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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 14 bis C

Photo de Françoise Cartron

Françoise Cartron, présidente :

En conséquence, l’article 14 bis C demeure supprimé.

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