Intervention de Jacques Mézard

De manière générale, la législation par ordonnance n’a jamais reçu notre assentiment.

En l’occurrence, il s’agit de simplifier et d’harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire, de préciser le régime juridique applicable aux contrats de sous-occupation du domaine public, d’ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de manière rétroactive, tendant à la régularisation des actes de transfert de propriété des personnes publiques, etc.

Un précédent texte a déjà permis au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur les principes généraux de responsabilité civile, ce qui est tout de même assez original…

Alors que l’on nous assène très souvent des piles entières de textes de loi d’importance mineure, le Gouvernement, comme la plupart de ceux qui l’ont précédé, nous demande, une fois de plus, l’autorisation de légiférer par ordonnance pour des dossiers d’une importance assez sérieuse !

Nous réprouvons cette procédure par principe. J’ajoute que la rétroactivité n’est pas une voie à suivre.

Aussi, nous considérons que la suppression de l’article 15 serait de bonne politique.