Intervention de François Pillet

Par l’amendement n° 614, le Gouvernement propose un retour pur et simple à son texte sans prendre en compte les apports de la commission. Personne ne s’étonnera donc que la commission y soit défavorable.

Concernant l’amendement n° 169 rectifié présenté par notre collègue Agnès Canayer, la commission a considéré qu’il conviendrait de préciser la distinction opérée entre conventions et autorisations d’occupation temporaire. À cet égard, l’amendement n° 108 rectifié bis nous semble plus précis, dans la mesure où il vise à exclure les ports de la réforme de la domanialité publique. Toutefois, il démontre qu’un débat sur un projet de loi spécifique aurait été plus judicieux. L’avis défavorable de la commission ne porte donc pas sur le fond de cette proposition, mais il a pour objectif de suggérer que cette question doit être traitée dans le cadre de la mission sur l’avenir des ports confiée à notre collègue René Vandierendonck.

Enfin, l’amendement n° 97 rectifié tend à supprimer une souplesse accordée aux personnes publiques. L’idée de cette disposition est de garantir la sécurité juridique d’actes présentant un léger vice de forme, mais pas de vice de fond. Il s’agit de répondre à des difficultés concrètes rencontrées par les élus.

L’avis est donc défavorable.

Il n’est pas interdit, bien entendu, de retirer les amendements qui ont reçu un avis défavorable…