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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 15 bis, amendement 607
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 607, présenté par M. Vandierendonck, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 15 bis.
