Intervention de François Pillet

Il est exact que j’avais déposé un amendement identique en commission. Cependant, je n’ai pas été suivi. Étant rapporteur, je suis l’avis défavorable de la commission.

Cela étant, je suis convaincu que cette question trouvera une solution en cours de discussion. Le calendrier de l’adoption de la présente loi ne sera peut-être pas suffisamment rapide pour répondre aux enjeux de ce projet, mais j’ai noté que notre collègue avait déposé une proposition de loi le 1er juillet dernier à ce sujet.