Intervention de Michel Bouvard

On peut défendre toutes les argumentations que l’on veut, à condition d’être honnête intellectuellement, et je pèse mes mots !

On peut considérer que la présence de cet article dans le projet de loi n’est pas idéale, même si celui-ci, on l’a vu, aborde les opérations foncières. Cependant, ce texte est une sorte de DDOF en même temps qu’un texte sur la déontologie. Par ailleurs, je rappelle que nous avions déposé un amendement proche de la rédaction de cet article au cours de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, mais il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Le chantier du tunnel de base du Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suse est en cours de réalisation, pour un coût de 8 milliards d’euros et non de 26 milliards d’euros. Ce tunnel est réalisé par une entreprise publique – Tunnel Euralpin Lyon Turin – détenue à 50 % par la République française et à 50 % par les chemins de fer italiens, société nationale italienne. On ne mêle donc pas des intérêts privés.

Les acquisitions foncières concernent 6 000 propriétaires en surface, pour des travaux en sous-sol. Cette activité est identique à l’ensemble des opérations immobilières enregistrées dans le département de la Savoie au cours de l’année. Les moyens humains de la direction départementale des territoires ne lui permettent pas de réaliser une telle opération dans des délais raisonnables. L’idée est donc que l’entreprise publique procède aux démarches nécessaires.

Cela représente en outre une économie pour le budget de la République. Lorsqu’une telle opération est réalisée par la direction départementale des finances publiques et par la direction départementale des territoires, elle est entièrement à la charge de l’État français. Or cette entreprise est à parité entre la République italienne et l’État français, ce qui signifie qu’une partie des coûts sera prise en charge par l’Italie et par les fonds européens mis à disposition, à hauteur de 40 % du financement de l’ouvrage. Cette mesure est donc non seulement tout à fait satisfaisante du point de vue déontologique, puisqu’il s’agit d’une entreprise publique, mais elle permet en outre à l’État de réaliser une bonne affaire financière.