Intervention de Cécile Cukierman

Comme l’a dit mon collègue Michel Le Scouarnec lors de l’examen de l’article 15, le recours systématique aux ordonnances, faute, dans de nombreux cas, de véhicule législatif adéquat, n’est pas la meilleure solution.

L’article 17 ne changera rien à la situation de nombreux groupes. Nous proposons donc de le supprimer.