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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 17
Michel Sapin, ministre :
Répondant à l’amicale pression des sénateurs, qui est tout à fait compréhensible, le Gouvernement propose d’inscrire « en dur », comme on dit dans le jargon, dans l’article 17 les mesures de transposition plutôt que de solliciter une habilitation.
Sans développer les éléments de cette rédaction, il me semble que cela apporte une réponse satisfaisante à vos interrogations sur le sujet.
