Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 17, amendement 587

Monsieur Mézard, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

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