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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 17, amendement 587
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
L’amendement n° 588 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
