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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 17
Jacques Mézard :Le présent amendement tend à porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.
