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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 20
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser le plafond de sanctions devant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires. En effet, la commission des finances a souhaité instaurer un nouveau plafond de 15 % du chiffre d’affaires pour les sanctions prononcées par l’ACPR, qui s’ajoute à celui de 100 millions d’euros aujourd’hui en vigueur.
Si ce nouveau plafond a pour avantage d’harmoniser le plafond de sanctions avec celui que prévoit l’Autorité des marchés financiers, il introduit cependant une distorsion avec le plafond de sanctions à 10 % du chiffre d’affaires pour les manquements des banques à leurs obligations prudentielles.
Par cohérence, afin de respecter le principe de proportionnalité des peines et d’éviter tout risque constitutionnel, cet amendement tend à fixer le plafond de sanctions devant l’ACPR à 10 % du chiffre d’affaires.
