Intervention de Jean Bizet

Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 20

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la distribution d’assurances afin de veiller à concilier la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.

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