Intervention de Cécile Cukierman

À nos yeux, les considérations techniques ne justifient pas cette transposition par ordonnance.

Quant à l’argument du délai, qui revient régulièrement, la solution serait d’anticiper et d’inscrire dans le calendrier parlementaire un projet de loi plutôt que de laisser traîner les choses afin de justifier le recours à une ordonnance.