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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 20
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à supprimer un alinéa superfétatoire. En effet, conformément à une règle rappelée par le Conseil d’État dans son rapport public de 2005, dès lors que le pouvoir législatif délégué est compétent pour adopter une disposition, il l’est également pour l’adapter et la rendre applicable outre-mer.
