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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 21, amendement 625
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer la référence :
à l’article L. 612-33
par les références :
aux articles L. 612-33 et L. 612-34
La parole est à M. le ministre.
