Intervention de Michel Sapin

Le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le code de la mutualité. Au cours de la discussion générale, le rapporteur pour avis a indiqué qu’il trouvait cette habilitation trop large et insuffisamment précise. Je souhaite donc apporter le plus de précisions possible pour permettre au Sénat de délibérer en toute connaissance de cause.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le secteur des mutuelles a connu de profonds bouleversements liés à une succession d’évolutions législatives au cours de ces dernières années. Je pense en particulier à l’accord national interprofessionnel de 2013, bien connu de vous tous et, en particulier, du ministre du travail de l’époque. §Cet accord, qui a fait l’objet d’une transcription législative à l’été 2013, a généralisé la complémentaire santé en entreprise, ce qui a constitué un choc – dans le bon sens du terme – concurrentiel pour des mutuelles essentiellement orientées jusqu’à cette date vers les contrats individuels.

Or le code de la mutualité n’a pas encore été mis en cohérence avec les mutations organisationnelles et fonctionnelles que les acteurs ont dû engager pour mieux s’adapter à ce nouveau contexte. Un certain nombre de dispositions du code de la mutualité ne sont donc plus en adéquation avec la pratique et les enjeux réels auxquels sont aujourd'hui confrontées les mutuelles.

Cette réforme a pour objectif de doter les mutuelles d’un environnement juridique modernisé afin qu’elles puissent disposer, comme les autres familles d’assureurs, d’outils plus adaptés aux nouvelles règles issues des réformes récentes. Elle a également pour objectif de préserver le modèle mutualiste et de réaffirmer ses valeurs. La réforme est construite autour de quatre axes.

Premier axe : une évolution de la gouvernance. Cette réforme permettra une représentation des salariés dans les instances mutualistes, ce qui offrira la possibilité de revoir la répartition des compétences entre le conseil d’administration et l’assemblée générale. Ce sera également l’occasion de moderniser le statut mutualiste.

Deuxième axe : une évolution des structures mutualistes. La réforme modernisera leurs règles de fonctionnement et ouvrira le champ de leurs activités. La refonte du code permettra également de renforcer le rôle des fédérations en leur attribuant de nouvelles missions, en particulier relatives à la formation et à la prévention des risques.

Troisième axe : une harmonisation des règles entre les codes s’appliquant aux trois familles d’organismes assureurs afin de permettre une meilleure information et une meilleure protection des assurés. Les objectifs poursuivis sont, d’une part, l’homogénéité des règles applicables et, d’autre part, la qualité et la lisibilité de la législation.

Enfin, quatrième axe : la réaffirmation évidente des principes mutualistes.

Cette réforme, portée par la mutualité française, me paraît essentielle pour ce secteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, après les précisions que je viens d’apporter, j’espère que vous accepterez de rétablir cet article, qui est indispensable à la modernisation du secteur de la mutualité.