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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 21 bis A
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Les explications qui viennent de nous être fournies ne me rassurent pas. Elles montrent en effet, comme le craignait la commission, que l’habilitation est extrêmement large.
Nous ne sommes pas opposés par principe à toute habilitation. Sur des sujets techniques ou lorsqu’il y a urgence, le Parlement peut être amené à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance. Mais en l’occurrence, mes chers collègues, il s’agit de réformer quasiment dans son ensemble le code de la mutualité. En effet, la réforme concernera des sujets aussi variés que le statut des membres de la mutuelle, le vote électronique, la modification du statut des élus mutualistes, la protection de l’appellation de mutuelle, la réforme du conseil supérieur de la mutualité, la présence de salariés de la mutuelle à son conseil d’administration, les modalités de calcul de la cotisation, l’extension du champ des mutuelles aux activités sportives ou de pompes funèbres, etc.
Il ne s’agit donc pas d’ajustements techniques, mais d’une réforme très large, qui relèverait a minima d’un débat approfondi au Parlement. En outre, ce dossier n’est pas caractérisé par l’urgence.
Monsieur le ministre, le meilleur moyen d’apporter des précisions serait de restreindre le champ de l’habilitation. Votre demande est en outre contraire aux intentions du Gouvernement puisque, lors du congrès de la Mutualité française à Nantes le 11 juin 2015, Mme Touraine avait annoncé que le Gouvernement présenterait un projet de loi et que la réforme de la mutualité ferait donc l’objet d’un débat au Parlement. De ce projet de loi, il n’est plus question !
L’habilitation législative qui nous est demandée ne fait d’ailleurs pas l’unanimité. Une mutuelle, la FNIM, a dénoncé dans un communiqué un véritable « déni de démocratie » et se félicite de la suppression de l’habilitation. Le sujet n’a donc rien d’anodin.
La commission a souhaité la suppression de cette habilitation afin qu’un vrai débat ait lieu au Parlement. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement qui vise à rétablir le texte initial.
