Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 627, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, au quinzième alinéa, les références : « aux 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ;

La parole est à M. le ministre.