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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 21 bis, amendement 158
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 158, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
un avis motivé rendu public
par les mots :
une décision motivée rendue publique
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 627.
