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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 21 bis, amendement 158
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :L’amendement n° 158 est rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 627, qui tend à supprimer des ajouts que nous avons apportés. Prévoir une durée de trois mois renouvelable et l’obligation de rendre les décisions publiques – disposition sur laquelle le Gouvernement ne revient pas – a pour objectif de protéger les droits des assurés.
Le Haut Conseil de stabilité financière peut être conduit à prendre des décisions qui ont un impact extrêmement important sur les épargnants. Il peut, par exemple, limiter, voire suspendre les possibilités de racheter un contrat. Je m’interroge d’ailleurs sur la constitutionnalité de mesures allant à l’encontre du droit des contrats.
