Intervention de Michel Bouvard

Il s’agit d’un amendement de précision ou, plus exactement, d’approfondissement.

L’alinéa 11 a pour objet de créer un régime de ségrégation juridique de certaines garanties financières échangées dans le cadre d’opérations sur produits dérivés qui ne sont pas soumis à une obligation de compensation, afin de contribuer à une réduction du risque systémique sur ces marchés. Cette nouvelle disposition vise à permettre aux remises d’espèces d’être utilisées plus facilement comme garantie des opérations financières en préservant les droits du constituant de la garantie en cas de défaillance du bénéficiaire. En nous rapprochant de la pratique de la place de Londres, cette mesure devrait nous permettre de préserver la compétitivité de la place de Paris.

L’amendement proposé vise à intégrer explicitement dans le texte de loi la notion de ségrégation juridique visée par le législateur. En effet, le projet de loi ne vise explicitement que la préservation des droits du constituant, mais celle-ci doit être reliée à la faculté du bénéficiaire de réutiliser la garantie obtenue sous forme d’espèces. Par ailleurs, il semble logique et légitime d’intégrer explicitement dans le texte de loi la notion de ségrégation, qui constitue, selon les termes mêmes de l’exposé des motifs, l’objet de l’article ainsi créé dans le code monétaire et financier.