Intervention de Michel Bouvard

Je suis toujours très prudent quand on me donne une interprétation du droit communautaire. Il m’est même arrivé que l’on m’oppose le droit communautaire, alors que le commissaire concerné m’a ensuite répondu qu’il n’y avait pas d’incompatibilité.

Je maintiens donc mon amendement. La navette nous permettra de vérifier ce qu’il en est.