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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Si une personne cherche à recouvrer une créance sur un État en saisissant les fonds d'une société débitrice envers cet État, il arrive que celle-ci ne s'en trouve pas pour autant libérée de sa dette initiale envers cet État, et doive donc payer deux fois.
