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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 685
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 685 intègre la mesure de simplification concernant la dispense de commissaire aux apports dans les SARL.
L'amendement n° 685 est adopté.
