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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 686
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 686 prévoit que le directeur général ne rende compte qu'au moins une fois par an au conseil d'administration des cautions, avals et garanties qu'il a accordés par délégation du conseil.
L'amendement n° 686 est adopté, ainsi que l'amendement n° 687.
L'amendement n° 688 maintient la nullité relative des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires en l'absence de procès-verbal.
L'amendement n° 688 est adopté.
L'amendement n° 694 supprime une disposition obsolète.
