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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 511
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 511 traduit directement dans le code de commerce l'habilitation concernant la possibilité pour les associés minoritaires de faire inscrire un sujet à l'ordre du jour de l'assemblée des associés. Avis favorable.
