Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

L'amendement du Gouvernement n° 619 revient là encore sur l'excellent travail de Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt. Avis défavorable.

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