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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 700
François Pillet, rapporteur :Je dépose cet amendement n° 700 pour réparer un oubli que m'a signalé la commission des finances sur une disposition qui lui a été déléguée. Il s'agit de la solvabilité financière que doivent garantir certaines entreprises pour bénéficier du régime d'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Je le présenterai très succinctement en séance et demanderai au rapporteur général de la commission des finances de nous éclairer.
