Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 1
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié bis exige la publication des cinq rémunérations les plus élevées dans chaque ministère. Cela n'a pas de rapport avec le Défenseur des droits, de même que pour les amendements n° 2 rectifié bis et 3 rectifié.
Les amendements n° 1 rectifié bis et 2 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.
