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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous en sommes encore à l'IPv4 et on constate une saturation dans l'attribution d'adresses IP. Je suis donc favorable à cette proposition de rédaction. Le fait d'écrire « elles encouragent la migration » permet un parallélisme des formes avec la rédaction retenue pour les logiciels libres et laisse des marges de manoeuvre aux opérateurs.
