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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous présentons une proposition de rédaction qui revient au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, avec l'ajout de quelques modifications rédactionnelles et des précisions sur l'open data des délégations de service public.
