Intervention de Laure de La Raudière

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Laure de La Raudière, députée :

Une seconde lecture aurait été utile sur ces sujets. Je m'interroge sur l'ajout, par le Sénat, d'une analyse de risque aux articles 12 bis A et 12 bis B. S'agit-il d'une analyse au cas par cas ou d'une analyse prenant en compte les grands thèmes de jurisprudence ? Comment s'articule le troisième alinéa par rapport au premier ?

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