Intervention de Philippe Gosselin

Les sujets traités par les articles 12 bis A et 12 bis B ne sont pas nouveaux. Des jugements sont déjà publiés. Se pose notamment la question du caractère définitif de certaines décisions. Je trouve problématique qu'on puisse mettre en ligne des décisions de justice qui ne sont pas définitives. La jurisprudence de la CNIL sur ces sujets est établie : je propose donc que le décret en Conseil d'État soit pris après avis de cette commission.