Intervention de Lionel Tardy

Je partage le point de vue de mon collègue sur la question relative au caractère définitif des décisions. Je considère que l'analyse de risque n'est pas nécessaire et constitue une charge pour les juridictions. C'est l'anonymisation qui est essentielle. Je suis dubitatif sur le fait que ce soit un décret en Conseil d'État qui précise les conditions d'application de cet article, le Conseil d'État étant juge et partie.