Intervention de Luc Belot

Lors des échanges entre rapporteurs, les discussions sur les articles 4, 12 bis A et 12 bis B ont été liées. Le Sénat a été particulièrement vigilant sur la ré-identification. Je suis convaincu que les décisions des tribunaux doivent être accessibles pour que le droit s'enrichisse avec la jurisprudence récente. Les décisions, même non définitives, sont déjà accessibles dans les tribunaux. La rédaction retenue, qui inclut les décisions de justice non définitives mais prévoit une analyse de risque de la mise en ligne de ces décisions par les juridictions, est un compromis équilibré. Prévoir dans ces articles un avis de la CNIL n'est pas nécessaire car l'article 29 du projet de loi précise que la CNIL donne son avis sur tout projet de décret et tout projet de loi relatif aux données personnelles. La demande de M. Philippe Gosselin est donc satisfaite.