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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Je partage tout à fait l'objectif poursuivi mais je m'interroge sur la rédaction de cet article, notamment le fait de prévoir une analyse de risque au cas par cas. Je préfère qu'on donne aux tribunaux les grands principes pour permettre la non ré-identification. Une telle mention aurait davantage sa place dans un décret et je trouve la rédaction ambiguë.
