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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Laure de La Raudière, députée :
Pouvez-vous me confirmez que les explications données par les rapporteurs en commission mixte paritaire ont suffisamment force de droit pour prévenir des éventuels recours portant sur des mises en ligne ? Le compte rendu des travaux de la commission mixte paritaire doit pouvoir éclairer les juridictions en cas de litige.
