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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Dominique Raimbourg, député, président :
L'intention du législateur est précise et non ambiguë. Elle sera prise en compte au moment de la rédaction du décret.
