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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Philippe Gosselin, député :
L'article 29 du projet de loi modifié par le Sénat permet la consultation de la CNIL sur tout projet de décret relatif à la protection des données à caractère personnel. Or les modifications introduites par le présent article à l'article L. 10 du code de justice administrative ont un objet différent, puisqu'elles concernent exclusivement la mise à disposition du public en open data.
N'y a-t-il pas un risque que la CNIL ne soit pas saisie du projet de décret d'application correspondant et ne faudrait-il pas prévoir expressément cette consultation ?
