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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'appelle l'attention de tous sur le risque d'a contrario si une telle précision était prévue pour ce seul article.
L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
